Comment faire une promesse de vente entre particuliers ?

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Comment faire une promesse de vente entre particuliers ?

Lorsque l’acheteur et le vendeur sont tombés d’accord pour la vente, il reste maintenant à le rendre formel à travers une promesse de vente. Cette promesse de vente pourra être unilatérale ou revêtir la forme d’un compromis de vente encore appelé la promesse synallagmatique de vente.

Le marché entre particuliers

Il s’agit d’un excellent moyen pour faire des affaires. Mais faudra encore s’y prendre de la meilleure façon afin de ne pas transformer une meilleure occasion en un cauchemar interminable.

A cet effet, afin de conclure une vente, il est recommandé d’établir une promesse de vente. Ceci engagera les parties avec une possibilité d’annulation si besoin y est. Cette promesse doit être faite en deux exemplaires, adressée aux deux parties concernées.

La promesse des différentes parties

Le vendeur s’engage au moment de la signature, à vendre le bien à l’acheteur à un prix déterminé et pendant un délai défini. Passé ce délai, l’offre deviendra caduque. Si la promesse est une promesse unilatérale, l’acheteur a une option. Il peut acheter ou ne pas acheter. S’il décide de répondre favorablement à l’offre, il lève l’option et dans le cas contraire il s’abstient (sauf dans le cas d’un logement social).

S’il s’agit en fait d’un compromis de vente, le vendeur tout comme l’acheteur acceptent de conclure la vente. Cette promesse vaut en réalité vente à partir du moment où les parties se sont entendues sur le prix et la chose. Le transfert de propriété est effectif alors même que l’acheteur n’est pas rentré en possession du bien encore moins payer le prix. Mais dans la pratique, il est toujours prévu un report de transfert de propriété dans le compromis en l’acte final.

Les avantages d’une signature devant le notaire

Si les parties décident de signer la promesse devant notaire, celui-ci se charge aussi bien de rédiger l’avant-contrat, de vérifier les pièces à remettre à l’acquéreur, et plus important, il se porte garant de la validité de la transaction. En sa qualité de spécialiste, il pourra mieux conseiller les parties.

Lorsque la signature est faite devant le notaire, les parties sont exonérées du payement des frais spécifiques. Il n’est cependant pas conseillé de signer la promesse sans un notaire malgré le fait qu’elle soit valable.

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