Menu

Défiscalisation immobilière : quels sont les dispositifs?

Depuis quelques années, le secteur de l’immobilier locatif reçoit l’appui du gouvernement à travers le vote de certains dispositifs d’incitation fiscale souvent appelés défiscalisation immobilière. En effet, face au besoin criard en logement et le manque de motivation des citoyens dans la construction d’immeubles neufs, le parlement a adopté de nombreuses dispositions légales afin d’inciter les contribuables à investir dans l’immobilier contre une forte réduction des charges fiscales et une diminution du montant de l’impôt sur revenu.

C’est ainsi que des lois comme la loi Pinel, la loi Girardin, la loi Malraux et autres dispositifs comme LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), LMP (Loueur en Meublé Professionnel) et SCPI ont vu le jour afin d’offrir des avantages fiscaux à tout contribuable qui voudrait investir dans le domaine immobilier.

La loi Pinel

La loi Pinel, votée en remplacement de la loi Duflot, est applicable aux bâtiments neufs achetés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Pour profiter des avantages de cette loi, le contribuable doit s’engager à louer le logement dans les neuf mois qui suivent sa construction pour une durée de 6, 9 et 12 ans. Il pourra profiter ainsi d’un allègement fiscal de 12, 18 ou 21 %. Cet allègement fiscal peut atteindre jusqu’à 63 000 €.

Sont concernés par ce dispositif les logements situés dans les zones tendues. De même, ces logements doivent être nouvellement construits, en état de rénovation ou de transformation. Ces logements doivent également respecter les normes écologiques du bâtiment. En ce qui concerne le plafond de loyer, le montant de loyer du logement doit être inférieur au plafond fixé par l’État. Par contre, ce plafond dépend du zonage et de la surface utile.

La loi Girardin

La loi Girardin a été adoptée dans le but de renforcer l’attractivité et le développement économique des DOM-COM. Cette loi offre aux investisseurs d’importants avantages par rapport aux investissements en métropole. En effet, s’appliquant uniquement sur les immeubles neufs, la loi Girardin accorde une réduction d’impôt de l’ordre de 25 % sur une période de cinq ans.

La loi Girardin place le plafonnement des niches fiscales à 18 000 € au lieu de 10 000 €. De même, pour un investissement industriel réalisé, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur revenu qui peut atteindre 52 941 € et 60 000 € pour un investissement réalisé dans les logements sociaux neufs.

La loi Malraux

Instaurée en 1962, la loi Malraux a été adoptée afin de favoriser d’une part la réhabilitation des immeubles anciens pour la sauvegarde du patrimoine architectural français et d’autre part dans le but d’accroitre l’offre de location dans les villes historiques. Investir en loi Malraux permet aux contribuables de bénéficier d’une importante réduction de 22 à 30 % sur toutes les dépenses de réhabilitation.

Pour profiter de cet avantage fiscal sur l’immeuble en réfection, le contribuable doit s’engager à louer l’immeuble pour un usage de résidence principale pendant une durée de 9 ans. L’immeuble doit par contre être situé dans certaines zones telles que la ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) et le secteur sauvegardé.

Location meublée non professionnelle (LMNP)

La location meublée non professionnelle est celle qui correspond au statut d’un bailleur d’immobilier en location meublée, mais qui ne fait pas de cette activité sa principale. Le logement loué doit être suffisamment meublé afin de permettre au locataire d’en jouir favorablement.

L’investissement locatif en LMNP permet à l’investisseur de bénéficier d’un abattement de 50 % sur les revenus générés par cette activité. En revanche, pour profiter pleinement de cet avantage, le loueur meublé non professionnel se doit d’acheter un immeuble répondant aux normes, de le meubler et de le louer dans les limites des dispositifs de la loi.

Location meublée professionnelle (LMP)

Contrairement à la LMNP, le loueur meublé professionnel exerce cette activité de façon professionnelle. C’est pourquoi le dispositif qui encadre cette activité lui confère de nombreux avantages fiscaux. Le LMP bénéficie d’une réduction de l’impôt sur le revenu, d’une exonération sur les plus-values de cession et d’une réduction sur l’impôt sur la fortune. Pour être un LMP, l’investisseur doit être inscrit en tant que Loueur en meublé professionnel au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Le loyer annuel perçu doit dépasser 23 000 €.

Société civile de placement immobilier (SCPI)

Plus connue sous le nom de « Pierre Papier », la SCPI est une structure qui se charge de la collecte des fonds auprès des particuliers et de les investir dans l’immobilier locatif. Cette structure reverse les revenus des loyers perçus aux souscripteurs en fonction du prorata des parts apportés. Le particulier à la possibilité d’investir à partir de 1 000 € ou à crédit.